CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 12 février 2025

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de comprimés contenant de la baie miracle (ci-après le « Produit ») par l’Association Pura Vida, association à but non lucratif inscrite au Registre du Commerce du Canton de Vaud, Suisse (ci-après le « Vendeur »).

1.2. Toute commande du Produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

2.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.

2.2. La passation d’une commande sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur.

ARTICLE 3 – PRODUIT ET RESTRICTIONS D’USAGE

3.1. Caractéristiques essentielles du Produit :
– Le Produit consiste en des comprimés contenant de la baie miracle (miraculine)
– Le Produit modifie temporairement la perception gustative
– L’effet peut durer plusieurs heures selon les individus
– Les résultats peuvent varier selon les personnes

3.2. Restrictions et avertissements impératifs :
– Le Produit est strictement interdit aux mineurs
– Le Produit est formellement déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes
– La consommation maximale est limitée à trois (3) comprimés par jour
– Le Produit n’est pas un médicament et ne possède aucune propriété thérapeutique
– Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces restrictions

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Les commandes sont passées exclusivement sur le site Internet : https://canaloca.ch.

4.2. Pour commander, l’acheteur doit :
– Créer un compte client
– Être majeur et juridiquement capable
– Résider en Suisse
– Accepter les présentes CGV

4.3. Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de :
– Refuser toute commande pour des motifs légitimes
– Suspendre ou clôturer un compte client
– Limiter ou interdire l’accès à certains acheteurs

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués en francs suisses et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

5.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.3. Le paiement s’effectue uniquement par les moyens proposés sur le site Internet du Vendeur.

5.4. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement intégral.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Zone de livraison :
– La livraison s’effectue uniquement en Suisse
– L’adresse de livraison doit être une adresse valide en Suisse

6.2. Délais et modalités :
– Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif
– Aucune pénalité ne sera due en cas de retard
– Le transfert des risques s’opère à la remise au transporteur

ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Conformément à l’article 40f du Code des obligations suisse, le droit de rétractation ne s’applique pas aux présentes ventes en raison de la nature du Produit (denrée alimentaire).

7.2. Toute commande est ferme et définitive, sans possibilité de remboursement, échange ou retour.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1. Le Vendeur garantit uniquement :
– La conformité du Produit à sa description
– Le respect des normes suisses en vigueur
– La qualité alimentaire du Produit jusqu’à la date limite d’utilisation

8.2. Exclusions de responsabilité :
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de :
– Utilisation non conforme aux instructions
– Non-respect des restrictions d’usage
– Réactions allergiques ou intolérances
– Effets indésirables liés à un usage excessif
– Dommages indirects ou immatériels
– Usage par des personnes auxquelles le Produit est déconseillé

8.3. Limitation de responsabilité :
En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande concernée.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Tous les éléments du site Internet, marques, dessins, logos, textes, images sont la propriété exclusive du Vendeur.

9.2. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES

10.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

10.2. Les données collectées sont :
– Strictement nécessaires à la gestion des commandes
– Conservées pour la durée légale requise
– Non transmises à des tiers sauf obligation légale

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

11.1. L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

11.2. Le Vendeur avisera l’acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12 – NULLITÉ PARTIELLE

12.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET FOR

13.1. Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et l’acheteur sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2. Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne (Suisse), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.